NOVASSISTANTE – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société NOVASSISTANTE et le « client ». Celles-ci sont applicables à toute commande de prestation de service passée auprès de NOVASSISTANTE, représentée par Nadine NOURRY, immatriculée sous le N° SIRET 483 653 135 000 44 

GENERALITES

NOVASSISTANTE, propose de la sous-traitance de gestion administrative à distance ou en présentiel dans les bureaux du client dont les domaines d’intervention peuvent être : la gestion administrative, la gestion commerciale, la permanence téléphonique, l’assistance administrative pour les entreprises, les professions libérales, les PME/TPE et les associations, etc…. NOVASSISTANTE se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer tout service qu’elle jugera nécessaire.

MODALITÉS D’EXÉCUTION

Toute prestation commandée par le « Client » fera l’objet d’un devis établi en double exemplaire auquel seront annexées les présentes conditions générales de vente. La validité du devis est de 30 jours. En cas d’accord, le « Client » devra retourner 1 exemplaire du devis et des présentes conditions générales de vente datés, signés et revêtus de la mention manuscrite  » Bon pour accord « .

CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les prestations prévues à l’article 2 pourront être réalisées indifféremment dans les bureaux du « Client » ou dans ceux de NOVASSISTANTE, après accord de chacune des parties. Dans le cas d’une mission dans les locaux du client, des frais de déplacement lui seront facturés conformément au tarif kilométrique en vigueur.

DELAI ET LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. NOVASSISTANTE s’engage à mettre en œuvre toute la diligence requise pour réaliser les prestations et les mener à bien. Les travaux seront remis au  » Client  » au délai fixé et conformément au mode retenu (par messagerie ou courrier). Toutefois, un dépassement du délai de livraison ne pourrait donner lieu à dommages et intérêts ni annulation de commande. La responsabilité de NOVASSISTANTE ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, découle d’un cas de force majeure selon l’article 1148 du Code Civil ou d’un retard ou une défaillance de livraison dus aux services (postaux ou virtuels) chargés de la livraison.
 

TARIFS

Les prix des prestations de service sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils sont libellés en Euros et calculés TTC, conformément au statut juridique d’auto-entrepreneur. Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Une majoration sera appliquée pour les urgences selon les délais suivants : service Express (24h): + 35%, service Rapide (48h) : + 25%, week-end et jours fériés : + 50%. Toute prestation sera majorée de 25 % si elle doit être réalisée en semaine à partir de 19h30.
Si le Client souhaite recevoir les prestations commandées par courrier, les frais d’affranchissement lui seront facturés au tarif en vigueur. NOVASSISTANTE, se réserve le droit d’appliquer à certaines prestations des frais de dossier en sus correspondant aux frais postaux et de télécommunications, d’impression, d’achat de fournitures, de déplacements nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Ces frais font l’objet d’un accord préalable entre NOVASSISTANTE et le “ Client “.
 

TVA

TVA non applicable, article 293 B du CGI
 

DUREE DU CONTRAT

La convention prendra effet à partir de la date de la commande. Le présent contrat de prestation de service par de NOVASSISTANTE est fixé pour une durée indéterminée, pour les prestations régulières (au mois ou à l’année). Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission.
 

PAIEMENT

Un acompte de 30 % du montant total sera demandé à la signature du devis et devra être payé avant l’exécution des prestations.
La facturation sera établie ponctuellement ou mensuellement en fonction du volume des prestations commandées.
Le paiement du solde sera réglé dans un délai de 8 jours à réception de la facture, par chèque, espèces ou virement bancaire.
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.
 

PÉNALITÉS DE RETARD

Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date d’exécution de la prestation.
 

OBLIGATIONS DE NOVASSISTANTE

7.1 – Responsabilité
NOVASSISTANTE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin de préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au « Client » de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. De plus, cette activité ne se place jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité. NOVASSISTANTE ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers.

CONFIDENTIALITE

NOVASSISTANTE s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance à l’occasion de l’exécution de ses prestations et s’en interdit toute divulgation.

OBLIGATIONS DU « CLIENT »

Le  » Client  » s’engage à mettre à la disposition de NOVASSISTANTE, tous les documents, informations et fournitures nécessaires, complets et de bonne qualité, pour l’exécution de la prestation. Tout document fourni par le “ Client “ ne pouvant être traité (bande son inaudible, document manuscrit illisible…) fera l’objet de l’annulation du contrat. L’obligation de NOVASSISTANTE n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens et non de résultats, le « Client » convient que NOVASSISTANTE, n’encourra aucune responsabilité face à toute perte de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation qu’il pourrait subir. Le “ Client “ reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la prestation, notamment l’usure des consommables, les frais téléphoniques (pour joindre clients, partenaires, fournisseurs…) sont en totalité à sa charge. Au cas où le Client serait insatisfait des prestations réalisées par de NOVASSISTANTE et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer NOVASSISTANTE, par écrit, dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.
 

ANNULATION DE L’INTERVENTION, RETRACTATION, CONTESTATION

Pour les prestations ponctuelles, si le « Client » souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer NOVASSISTANTE, par écrit, dans les sept (7) jours suivant la signature et dans tous les cas avant le début de l’intervention. Si le “ Client “ annule sa prestation alors qu’elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due. Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le “ Client “ peut résilier le contrat, par écrit, sept (7) jours avant la fin du mois en cours.
Au cas où le “ Client “ serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat avec NOVASSISTANTE, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat,NOVASSISTANTE, peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le “ Client “, aux torts du Client.
 

RESERVE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du “ Client “, à compter du paiement intégral de la prestation et le Client peut en disposer comme il l’entend. NOVASSISTANTE s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf avec l’accord préalablement écrit du Client.
 

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le « Client » dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dans les délais prévus par la Loi et la réglementation en vigueur. Pour toute demande, le « Client » prendra contact directement avec NOVASSISTANTE, par courrier ou mail.
 

LOI APPLICABLE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au Droit français.
En cas de difficulté sur l’exécution des prestations commandées, NOVASSISTANTE et le « Client » s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.